Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés

Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 25/04/2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés.
En 2013, un compromis a été atteint lors des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, formulé dans la directive européenne 2014/45/UE. Cette directive laisse à chaque pays membre de l'Union européenne l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité. Les études disponibles sur les accidents impliquant des motocyclettes n'indiquent pas que l'état technique des motos joue un rôle significatif dans ces incidents. Plus encore, des facteurs comme la formation des usagers, le comportement sur la route, l'infrastructure routière et l'application des règles de circulation semblent avoir un impact plus important sur la sécurité routière que les inspections techniques.
En 2021, des mesures alternatives à cette directive ont été notifiées à la Commission européenne, proposant des solutions qui améliorent tant la sécurité que la performance environnementale des deux-roues motorisés. Toutefois, le 31 octobre 2023, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation, malgré une baisse de la mortalité des deux-roues motorisés de 19 % en dix ans et une augmentation de 30 % du parc de ces véhicules. Le Conseil d'État a jugé ces mesures insuffisantes, même en l'absence d'exigences environnementales spécifiques pour les deux-roues motorisés dans la directive.
Cette approche a suscité une forte opposition, illustrée par les manifestations de plus de 65 000 motards les 13 et 14 avril 2024, qui perçoivent le contrôle technique comme une taxe supplémentaire.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1727

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports